Question 1

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Accepted Answer

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, problèmes d'étanchéité, affaissement, défaut d'isolation majeur. Elle s'applique au gros œuvre, à la toiture, aux fondations et aux équipements indissociables.

Question 2

Quels travaux sont couverts par la décennale ?

Accepted Answer

Sont couverts : fondations, murs porteurs, charpente, toiture, étanchéité, isolation (si elle affecte l'habitabilité), menuiseries extérieures, système de chauffage central, plomberie et électricité si indissociables du bâti. Ne sont pas couverts : travaux de décoration, peinture, revêtements de sol non structurels, équipements amovibles (électroménager, mobilier).

Question 3

Comment vérifier l'assurance décennale d'un artisan ?

Accepted Answer

Demandez l'attestation d'assurance décennale en cours de validité AVANT les travaux. Vérifiez : le nom de l'entreprise et son SIRET, la date de validité (doit couvrir la période des travaux), les activités garanties (doivent correspondre à vos travaux), le nom de l'assureur. Vous pouvez appeler l'assureur pour confirmer. Exigez cette attestation à chaque nouveau chantier.

Question 4

Que faire si un artisan n'a pas de décennale ?

Accepted Answer

Ne signez pas le devis. L'absence de décennale est une infraction pénale pour l'artisan (amende de 75000€ et 6 mois de prison). En cas de sinistre, vous devrez poursuivre l'artisan en justice pour être indemnisé, sans garantie de résultat s'il n'est pas solvable. Choisir un artisan non assuré est un risque majeur à éviter absolument.

Question 5

Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?

Accepted Answer

La décennale est l'assurance de l'artisan, qui le couvre lui. La dommages-ouvrage est l'assurance du client, qui vous couvre vous. La dommages-ouvrage vous indemnise rapidement sans recherche de responsabilité, puis se retourne contre l'artisan. Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée pour les gros travaux. Sans elle, l'indemnisation peut prendre des années.

Question 6

Combien de temps pour déclarer un sinistre décennal ?

Accepted Answer

Vous disposez de 10 ans à compter de la réception des travaux pour déclarer un sinistre. La réception est le procès-verbal signé en fin de chantier, ou à défaut la date de paiement du solde ou de prise de possession. Dès qu'un désordre apparaît, envoyez un courrier recommandé à l'entreprise et à son assureur. Gardez toutes les preuves (photos, rapports).

Question 7

L'artisan a cessé son activité, que faire ?

Accepted Answer

La garantie décennale survit à la cessation d'activité de l'entreprise. Contactez directement l'assureur mentionné sur l'attestation, il reste tenu de vous indemniser. Si vous ne retrouvez pas l'attestation, consultez le registre du commerce ou le tribunal de commerce. En dernier recours, le Bureau Central de Tarification peut vous aider à identifier l'assureur.

Question 8

La décennale couvre-t-elle les malfaçons ?

Accepted Answer

Seulement si elles compromettent la solidité ou l'habitabilité. Une peinture mal faite n'est pas couverte. Un défaut d'étanchéité qui provoque des infiltrations importantes l'est. La garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale (2 ans) couvrent les défauts moins graves. Le critère : le désordre empêche-t-il l'usage normal du bâtiment ?

Question 9

Quel est le coût d'une assurance décennale ?

Accepted Answer

Pour les artisans, le coût varie selon l'activité : peinture/plâtrerie (1000-2000€/an), plomberie/électricité (1500-3000€/an), maçonnerie/gros œuvre (3000-6000€/an), couverture/étanchéité (4000-8000€/an). La prime est calculée sur le chiffre d'affaires. C'est un coût intégré aux devis, donc répercuté sur les clients.

Question 10

La décennale est-elle transférée en cas de vente ?

Accepted Answer

Oui, la garantie décennale est attachée au bâtiment, pas au propriétaire. Si vous vendez votre maison dans les 10 ans suivant des travaux, l'acheteur bénéficie de la garantie restante. Vous devez lui transmettre les attestations d'assurance et les factures des travaux. C'est une protection pour l'acheteur et un argument de vente.

ECS Construction

FAQ Assurance Décennale

1 Qu'est-ce que la garantie décennale ?

2 Quels travaux sont couverts par la décennale ?

3 Comment vérifier l'assurance décennale d'un artisan ?

4 Que faire si un artisan n'a pas de décennale ?

5 Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?

6 Combien de temps pour déclarer un sinistre décennal ?

7 L'artisan a cessé son activité, que faire ?

8 La décennale couvre-t-elle les malfaçons ?

9 Quel est le coût d'une assurance décennale ?

10 La décennale est-elle transférée en cas de vente ?

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