40m²
seuil DP zone PLU
150m²
seuil architecte
2 mois
recours des tiers
Déclaration Préalable ou Permis ?
| Surface créée | Hors zone PLU | Zone PLU (total < 150m²) | Total > 150m² |
|---|---|---|---|
| < 5m² | Aucune | Aucune | PC |
| 5 à 20m² | DP | DP | PC |
| 20 à 40m² | PC | DP | PC |
| > 40m² | PC | PC | PC |
📋 Déclaration Préalable (DP)
- • Extensions 5-20m² (ou 40m² zone PLU)
- • Délai : 1 mois
- • Cerfa n°13703
📑 Permis de Construire (PC)
- • Extensions > 20m² (ou 40m² zone PLU)
- • Surface totale > 150m²
- • Délai : 2-3 mois
- • Cerfa n°13406
Architecte Obligatoire ?
👷 Règle : Architecte obligatoire si la surface totale après travaux dépasse 150 m².
Exemple : Maison 130m² + extension 25m² = 155m² → Architecte obligatoire
Coût architecte : Conception + permis 2 000-5 000€ | Mission complète 8-15% du montant travaux
Documents à Fournir
Déclaration Préalable
1Formulaire Cerfa n°13703*07
2Plan de situation (cadastre ou IGN)
3Plan de masse (implantation, côtes)
4Plan en coupe (terrain + construction)
5Plans façades et toitures
6Document graphique d'insertion
7Photographies (proche et lointain)
Permis de Construire (documents supplémentaires)
+Notice descriptive (projet, matériaux, raccordements)
+Attestation RE 2020
+Plan intérieur de l'extension
Délais d'Instruction
| Type | Délai base | Zone ABF |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire | 2 mois | 3-4 mois |
Après l'Obtention
📋 Affichage obligatoire : Panneau 80x120cm, visible depuis voie publique, pendant toute la durée du chantier.
⏱️ Délai recours tiers : 2 mois après affichage. Attendez avant de commencer pour éviter les litiges.
📝 DOC : Déclaration d'Ouverture de Chantier (Cerfa 13407) à déposer en mairie avant travaux.
✅ DAACT : Déclaration d'Achèvement à déposer après travaux. La mairie a 3-5 mois pour contester.
En Cas de Refus
Motifs courants
- • Non-respect du PLU
- • Impact voisinage/paysage
- • Non-conformité architecturale
- • Dossier incomplet
Solutions
- • Modifier le projet et redéposer
- • Recours gracieux (maire)
- • Recours hiérarchique (préfet)
- • Recours contentieux (tribunal)
💡 Bon à savoir : Le silence de la mairie vaut accord ! Si pas de réponse à l'issue du délai, demandez un certificat de non-opposition pour avoir une trace écrite.
Besoin d'Accompagnement Administratif ?
Constitution du dossier, dépôt et suivi en mairie inclus.
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