Quelle autorisation selon la surface ?
| Surface créée | Zone avec PLU | Zone sans PLU |
|---|---|---|
| < 5 m² | Aucune formalité | Aucune formalité |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| 20 à 40 m² | Déclaration préalable* | Permis de construire |
| > 40 m² | Permis de construire | Permis de construire |
* En zone PLU, la déclaration préalable suffit jusqu'à 40m² SI la surface totale après travaux reste < 150m². Au-delà, permis + architecte obligatoire.
Architecte obligatoire ?
Pas obligatoire si :
- • Surface totale après travaux < 150 m²
- • Vous êtes un particulier
Obligatoire si :
- • Surface totale ≥ 150 m² après travaux
- • Personne morale (SCI, entreprise)
Délais d'instruction
Déclaration préalable
1 mois
Permis de construire
2 mois
En secteur protégé (ABF)
+1 mois
Les pièces à fournir
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse (implantation)
- Plan en coupe du terrain
- Plans des façades et toitures
- Insertion paysagère (photomontage)
- Notice descriptive
💡 Conseil : Avant tout dépôt, consultez le PLU de votre commune et rencontrez le service urbanisme. Certaines règles locales peuvent bloquer votre projet (COS, hauteur max, reculs...).
Projet d'extension ?
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