Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans (à partir de la réception des travaux) les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Ce qui est couvert
✓ Couvert :
- • Fissures structurelles
- • Affaissement de fondations
- • Effondrement de plancher/toiture
- • Infiltrations rendant inhabitable
- • Défaut d'étanchéité grave
- • Défaillance du chauffage central
✗ Non couvert :
- • Défauts esthétiques
- • Usure normale
- • Petites fissures sans gravité
- • Peinture qui s'écaille
- • Équipements dissociables
Les autres garanties
Garantie de parfait achèvement (1 an)
L'entreprise doit réparer tous les désordres signalés pendant l'année suivant la réception.
Garantie biennale (2 ans)
Couvre les éléments d'équipement dissociables : robinetterie, radiateurs, volets...
Comment faire jouer la décennale ?
- 1Constater le désordre et le documenter (photos)
- 2Envoyer une lettre RAR à l'entreprise
- 3Si pas de réponse, contacter son assureur
- 4Faire intervenir un expert si nécessaire
⚠️ Attention : Conservez précieusement l'attestation décennale de votre artisan. Elle sera demandée en cas de revente et indispensable en cas de sinistre.
Travaux en vue ?
ECS Construction : assurance décennale fournie sur chaque chantier.
Demander un devis